• Mentions légales et CGV

    Mentions légales

     

    Société

     

    Reengage.io, Société par actions simplifiées au capital de 5 000€
    SIRET : 83403477900035
    N° de TVA intracommunautaire : FR19834034779
    Code APE : 5829C

     

    Adresse
     

    STATION F,

    5 Parvis Alan Turing

    75013 Paris

     

    Contact
     

    team@reengage.io
    +33 (0) 6 68 66 29 68

    Responsable de la publication : Joseph ROUFF
     

    Hébergement
     

    Amazon web service AWS

     

    Conditions Générales de Vente

     

    1. Préambule
     

    La société Reengage (ci-après dénommée « Reengage.io ») conçoit et réalise un Logiciel destiné aux entreprises souhaitant segmenter leurs utilisateurs via une personnalisation web pour leur site (ci-après le « Logiciel »).
    Elle propose les services suivants :

    • Mise à disposition du Logiciel en mode SaaS (Software as a Service). Le Software as a Service est une technologie consistant à fournir des services ou des logiciels informatiques par le biais du Web « achetés » via un système d’abonnement.
    • Formation à l'utilisation du produit
    • La création de segments et de personnalisation

    2. Objet

     

    Reengage autorise l'accès au Logiciel au Client, pour l'utiliser à des fins commerciales. A cette fin le Client a accès, via la plateforme app.reengage.io, aux différents éléments nécessaires à la bonne exécution du service. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir le cadre contractuel régissant l’ensemble des Services de Reengage utilisés par le Client.

     

    3. Durée

     

    Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter du début de l’utilisation du Logiciel jusqu’à son terme.

     

    4. Utilisation de Reengage

     

    Reengage s'engage à assurer la continuité du Service, par la mise à disposition du service suivant dont elle garantit le bon fonctionnement :

    • La visualisation par tous les visiteurs des variantes mises en place par Reengage sur le site internet ciblé et leur suivi (notamment la remontée d'informations dans les systèmes d'analyse du Client).

    5. Propriété Intellectuelle

     

    a. Logiciels

     

    Reengage déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ainsi que sur la documentation associée et détenir les droits nécessaires à leur diffusion auprès du Client et garantit le Client à ce titre.

    Le droit d’utilisation du Logiciel, concédé au Client, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de ce dernier. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de Reengage sur le Logiciel ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d’être associée au Logiciel, telles que celles relevant de la propriété industrielle.

     

    b. Etudes et documents

     

    Reengage conserve la propriété pleine et entière des études et des documents réalisés par Reengage pendant l’exécution du contrat.

     

     

    6. Responsabilité

     

    Les parties conviennent expressément que Reengage est tenue, pour l’exécution de l’ensemble des services, d’une obligation de moyens.
    Il est convenu que le Client est responsable des opérations de vérification et de bonne marche de son propre site internet.

    Reengage attire l'attention du Client sur le fait que la segmentation d'utilisateurs et la personnalisation d'expériences clients sont des sujets techniques complexes, que la solution Reengage est puissante et que le Client est donc susceptible de créer des variantes modifiant en profondeur l'ergonomie de son Site. Reengage encourage donc fortement le Client à vérifier régulièrement le bon fonctionnement du site (notamment via l'outil de simulation mis à disposition) et à mettre en place une politique d’assurance qualité (QA) efficace.

    La responsabilité de Reengage ne peut être engagée si :

    • Le Client n’a pas lui-même respecté les obligations à sa charge, telles que prévues aux présentes et aux conditions particulières.
    • en cas d’erreur ou de négligence de la part du Client, de l’un de ses employés, ou d’un tiers mandaté par le Client.

    La responsabilité de chacune des parties ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.

     

    7. Données à caractère personnel

     

    Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après Loi informatique et libertés), et notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

     

    8. Force majeure

     

    Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence.

     

    10. Référence

     

    Reengage est expressément autorisée à citer le Client et à présenter les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat à titre de référence commerciale dans ses communications avec les tiers. Reengage s'engage à cesser cette utilisation sur simple demande écrite du Client.

     

    11. Intégralité

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial, aucune correspondance antérieure à la signature du Contrat ne pourra engendrer d’obligation à la charge de l’une ou l’autre des parties.

     

    12. Litiges

     

    Les relations entre les parties sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les parties relatives à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution de la documentation contractuelle liant les parties, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

     

    Fait à Paris le 8 août 2019